Contrôle

Organisation et contrôle du service public de la distribution d’électricité

Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche (Sdem50) est chargé d’organiser le service public de l’électricité pour le compte des 471 communes manchoises qui lui ont transféré cette compétence.

Le Sdem50 a signé en 1994 une convention de concession pour le service public de l’électricité d’une durée de 30 ans avec Enedis. Cette convention fixe les conditions d’exploitation du service et notamment des ouvrages électriques qui appartiennent au Sdem50. Elle définit ainsi les conditions d’exécution des travaux et la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre le Sdem50 et Enedis.

Enedis est tenu d’entretenir l’ensemble du réseau ; le Sdem50 se doit de contrôler la bonne application du cahier des charges  par le concessionnaire (le distributeur).

Pour cela le Sdem50 réalise chaque année un contrôle approfondi du distributeur d’électricité. À cette occasion, le syndicat vérifie les données comptables, les éléments patrimoniaux, la qualité de l’électricité distribuée ainsi que le service aux usagers. Ce contrôle ce traduit ensuite par la réalisation d’un rapport, validé par le Comité Syndical.

Le contrôle des travaux prévus par Enedis est un travail au quotidien effectué par le Sdem50. En 2015, le syndicat a vérifié 253 projets présentés par le concessionnaire.

Retrouvez pages 10 & 11 du rapport d’activité, toutes les informations concernant la mission de contrôle.

Contrôle de la Taxe Finale sur la Consommation d'électricité

Tout fournisseur d'électricité collectant de la TCFE doit la reverser à la collectivité bénéficiaire (la commune ou le syndicat et le département). Ce reversement prend la forme d’une déclaration adressée au comptable public de la collectivité bénéficiaire, dans les deux mois suivant le trimestre concerné. Cette déclaration, complétée du détail des montants reversés par commune, doit être accompagnée du paiement de la taxe. Afin de compléter ce dispositif, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité sont tenus de communiquer les volumes annuels d’électricité acheminés et facturés sur le territoire, ainsi que le nom et l’adresse des fournisseurs concernés.


Au titre de l’année 2016, 18 fournisseurs ont déclaré des montants de TCFE à reverser au Sdem50. Il convient de noter que 3 fournisseurs représentent à eux seuls 99,7% des sommes perçues (EDF, Engie & Direct Énergie).

Contrôle des Tarifs Sociaux

À ce jour en France, près de 11 millions de ménages sont considérés en situation de précarité énergétique. 

Pour lutter contre ce fléau, les tarifs sociaux d’accès à l’énergie ; le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité, et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz ; permettent de soulager les ménages en situation de précarité d’une partie de leurs factures d’énergies. 

C’est dans ce contexte et conformément à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, que le Sdem50, organisatrice des services publics de l’électricité, contrôle la mise en œuvre des Tarifs sociaux de l’Énergie et leurs applications par l’ensemble des fournisseurs d’électricité.

Qui peut bénéficier de ces tarifs ?
Le TPN s'adresse :
- aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'assurance complémentaire santé (ACS),
- ou aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole.

Sous conditions de ressources, ces tarifs sociaux sont attribués automatiquement, pour les résidences principales, à toutes les personnes titulaires d’un contrat individuel d’électricité ou de gaz naturel ou bénéficiant d’un contrat collectif de gaz naturel.