SDEM50 & Enedis, signature de convention

Le SDEM50 est chargé d’organiser le service public de l’électricité pour le compte des 471 communes manchoises qui lui ont transféré cette compétence.
Le Syndicat a signé en 1994 une convention de concession pour le service public de l’électricité d’une durée de 30 ans avec Enedis. Cette convention fixe les conditions d’exploitation du service et notamment des ouvrages électriques qui appartiennent au SDEM50. Elle définit ainsi les conditions d’exécution des travaux et la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre le Syndicat et Enedis. Enedis est tenu d’entretenir l’ensemble du réseau ; le SDEM50 se doit de contrôler la bonne application du cahier des charges par le concessionnaire (le distributeur).

Le SDEM50 et Enedis ont signé la convention sur l’amélioration du réseau de distribution le lundi 19 février 2018 à  Barenton, et renforcent ainsi leurs relations au bénéfice de la qualité de distribution de l’électricité. Un accord renouvelé depuis 2011 entre les deux partenaires de la distribution électrique dans la Manche. 

Les termes de la convention
L’article 8 du contrat de concession pose le principe de programmation et de participation du concessionnaire (Enedis) au financement des travaux d’intégration des ouvrages dans l’environnement, réalisés par le SDEM50. Cette contribution est fixée sur la base d’un accord-cadre entre Enedis et la FNCCR avec chaque autorité concédante. La présente convention est établie pour les années 2018 et 2019. 
Le concessionnaire Enedis participe, dans la limite d’un montant fixé annuellement, à hauteur de 40% du coût HT des travaux d’intégration du réseau Basse Tension (BT) dans l’environnement, réalisés par le SDEM50.
Pour la période 2018-2019, le montant de cette participation d’Enedis a été fixé d’un commun accord à 562 000 € par an, soit 1,124 M€ sur deux ans.
En complément sur cette période, des travaux définis conjointement par le SDEM50 et Enedis seront réalisés par Enedis sur le réseau HTA 20 000 V en vue d’améliorer la qualité de la fourniture électrique sur le territoire du SDEM50. Pour cela, un budget spécifique de 304 000 € est attribué chaque année. 
Plus ponctuellement, peuvent aussi être retenus des chantiers d’effacement de réseau HTA dans le cadre d’une opération coordonnée ou d’une opération de résorption d’un « point noir » environnemental.