SIGNATURE DES NOUVEAUX CONTRATS DE CONCESSION D'ÉLECTRICITÉ

Après 18 mois de négociations, le SDEM50, Enedis, EDF & EDF-SEI ont signé, ce mardi 7 juillet 2020, deux nouveaux contrats de concession, de 30 ans, pour le service public de la distribution et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente dans la Manche et à Chausey. 

Ces deux nouveaux contrats, co-construits par les 4 signataires, adaptés aux réalités locales du Département, visent à améliorer la performance du service public de l’électricité en tenant compte de la Transition Énergétique. Ces nouveaux contrats renforcent les relations SDEM50-concessionnaires, garantissant une meilleure coordination en particulier en matière d’investissement, une vision partagée du devenir de nos infrastructures électriques et le maintien d’une relation client de qualité au bénéfice de tous les usagers.

DES NÉGOCIATIONS LOCALES DANS UN CADRE NATIONAL

Signé le 25 avril 1994 pour une durée de 30 ans, le contrat de concession est renouvelé avant son terme du fait d’un nouveau modèle de contrat négocié au niveau national. La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui regroupe les grandes autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité en France, notamment les syndicats départementaux comme le SDEM50 a, depuis 2015, engagé des négociations nationales avec Enedis et EDF visant à établir un nouveau modèle de contrat de concession pour l’ensemble des concessions d’électricité en France. Les discussions ont abouti à un accord national signé en décembre 2017. Le SDEM50, Enedis, EDF et EDF-SEI se sont appuyés sur cet accord pour négocier et conclure ces nouveaux contrats de concession, adaptés aux réalités locales.

L’EXISTENCE D’UNE ZONE NON INTERCONNECTÉE (#CHAUSEY) SUR LE TERRITOIRE DU SDEM50

Zone Non Interconnectée (ZNI) avec le Continent, Chausey n’est pas une commune mais un quartier de Granville. Cette nouvelle négociation a ainsi permis de mettre la concession de Chausey en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires.
En effet, les concessionnaires désignés par la loi sont respectivement, sur le « Continent », Enedis pour la distribution publique d’énergie électrique et EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, et, dans les ZNI comme « Chausey » EDF pour les deux missions précitées de distribution et de fourniture. Ce nouveau contrat permettra de tenir compte des spécificités du territoire de Chausey, de définir un plan d’actions pour améliorer la qualité de fourniture d’électricité sur l’île et d’œuvrer à la Transition Énergétique en lien avec la Programmation Pluriannelle de l’Énergie (PPE).

FACILITER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Les nouveaux contrats prennent en compte le rôle clé du réseau de distribution publique d’électricité pour le développement et la mise en oeuvre de la Transition Énergétique. Ainsi sont traités, sous l’angle de l’adaptation des réseaux, les enjeux liés au développement des énergies renouvelables, de nouveaux usages comme l’autoconsommation et la mobilité électrique, ou encore le développement de nouvelles technologies comme le stockage de l’électricité et les technologies smart grids. Ces éléments constituent certainement une des avancées les plus marquantes de ces nouveaux contrats.

LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE AVEC EDF

L’électricité est un bien de première nécessité. Le nouveau dispositif contractuel prend en compte le défi de la lutte contre la précarité énergétique, qui passe notamment par la sensibilisation aux économies d’énergie pour maîtriser sa facture. Le SDEM50 et EDF sont convenus de coopérer dans ce sens au profit des clients de la concession.

DES INDICATEURS DE PERFORMANCE AMBITIEUX POUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ DE LA MANCHE

Au-delà du rééquilibrage de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau, le contrat conclu pour une durée de 30 ans avec Enedis et EDF prévoit un Schéma Directeur des Investissements (SDI) établi afin d’améliorer durablement la qualité de la distribution en fiabilisant les infrastructures. Cet objectif prioritaire structure les investissements pour la durée des contrats et se décline en une dizaine de valeurs repères. Parmi les plus significatives, l’objectif de diminuer le temps de coupure (critère B) pour l’usager. Il est aujourd’hui de 121 mn en moyenne par an et par habitant. Les signataires se fixent comme objectif d’atteindre les 90 mn à l’issue du contrat. Autre engagement, le renouvellement ou la rénovation programmée de 80% du réseau HTA aérien afin de le fiabiliser (soit 6 604 km).
À noter également, des engagements d’enfouissement du réseau Basse Tension et d’adaptation du réseau Haute Tension en zone côtière, particulièrement exposée dans la Manche, à des vents de forte intensité ou encore l’adaptation des infrastructures du réseau en zone inondable. Ce SDI, établi sur la durée du contrat, est décliné en Programmes Pluriannuels d’Investissements (PPI) de 4 ans. Chaque PPI fixe des objectifs intermédiaires à atteindre et les investissements à réaliser sur les réseaux.

REVALORISATION DES REDEVANCES EN FAVEUR DU SDEM50

Les redevances de fonctionnement et d’investissement d’un montant annuel de 2 000 000€ seront revalorisées proportionnellement au niveau d’investissement que le SDEM50 réalisera. Par ailleurs, en ce qui concerne la participation au financement des travaux sous maîtrise d’ouvrage du SDEM50 notamment l’effacement des réseaux, la quote-part du concessionnaire est augmentée. Elle passe de 560 0000€ à 650 000€ par an.