Vous êtes une collectivité

Incident sur le réseau électrique

En cas d'incident sur le réseau électrique, vous pouvez contacter le Centre d'Appel et de Dépannage Enedis (CAD) par un accès privilégié réservé aux collectivités avec le code INSEE de votre commune au 02 33 08 24 19.

Problème d'alimentation électrique 

Tension trop faible, coupures fréquentes ? Vous pouvez nous le signaler en complétant et en nous adressant le formulaire de réclamation rempli.

Projet de construction

Vous voulez connaitre le coût de raccordement électrique, compléter et adressez nous le formulaire de demande de devis pour une extension.

Signaler une panne d'éclairage public

Il vous suffit de vous connecter sur le site dédié check-EP ou de nous renvoyer le formulaire de demande d'intervention.

Coupures programmées

Demande d’accès à un service particulier d’information mis en place pour les patients à haut risque vital traités à domicile, en cas de coupure programmée ou inopinée sur le réseau électrique. 

Documentations

Projet Urbain Partenarial

Cliquez ici afin d'obtenir la note technique au format PDF

Présentations des réunions des secteurs d'énergies (avril 2017)

Pour cette édition, le syndicat a souhaité présenter ses délégués :

  • Un point complet sur les travaux prévus et réalisés sur le réseau de distribution d’électricité,
  • Un point sur le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques « e-charge50 » et la prochaine tarification du service,
  • Le projet de développement de la filière bois-énergie dans la Manche et le lancement d’une étude de faisabilité de plusieurs chaufferies bois,
  • Les nouvelles aides proposées par le syndicat pour la rénovation énergétique des installations d’éclairage public,
  • L’exercice de la compétence de Distribution Publique de Gaz proposée par le syndicat.

À télécharger : Présentation S3_S4, Présentation S1_S2, Présentation S5_S8, Présentation S6_S7, Présentation S9_S10_S11

Contacts & liens utiles

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, le Sdem50 est divisé en 12 secteurs géographiques appelés secteurs d’énergies. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des fiches pratiques en fonction des secteurs d’énergies

Barèmes de participation du Sdem50

Cliquez-ici afin d'obtenir le barème 2017 format PDF

Groupement d'achat électricité

Vous trouverez ci-dessous les modèles d'ordre de service pour le rattachement de points de livraison pour chaque lot dans le cadre du groupement d'achat électricité :

Modèles de délibérations

Cliquer sur les liens pour obtenir les fichiers PDF.

Délibération Taxe d'aménagement

Communes compétentes en matière de PLU ou de POS ou Communautés urbaines (C. Urb.)

Communes ayant une carte communale ou sousmises au RNU

Convention projet urbain partenarial

Dépose réseau inutile

Délibération Classement Voirie

Délibérations Éclairage Public

Délibération Achat d'Électricité

Délibération IRVE

Taxes et redevances

Redevance pour occupation du domaine public

Pour 2017, les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, à verser aux communes et aux départements, augmentent de 1,0139 % par rapport à 2016.

Le titre portant désignation "RODP 2017" est à établir au nom d'ENEDIS Unité Réseau Electricité, Agence Maîtrise d’ouvrage BT Normandie, 23 Avenue Tourville, 50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE -  jean-jacques.harivel@enedis-grdf.fr

La redevance pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est de 200 euros.

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, le plafond de la redevance de 2017 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,3075.

Les formules

  • PR = Plafond de la Redevance
  • PR = (0,183 P - 213) € x 1,3075 pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
  • PR = (0,381 P - 1 204) € x 1,3075 pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
  • PR = (0,534 P - 4 253) € x 1,3075 pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le chiffre de la population qui sert de base au calcul de la redevance, est celui de la population totale.
Le montant à mettre en recouvrement se voit appliquer la règle de l’arrondi telle que fixée à l’article L 2322-4 du CGCT.

Instauration de la redevance d'occupation du domaine public (RODP)

Chantiers provisoires 2017

Les communes concernées peuvent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers.

La redevance maximale due à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux de transport et de distribution d’électricité est fixée par le conseil municipal.

Pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité, le montant maximal est fixé comme suit :

RODP Travaux = RODP ELEC /10

Si un chantier a été réalisé l’année N sur le territoire de la commune attributaire de la redevance, que le réseau a été mis en exploitation l’année N, ladite commune pourra émettre un titre de recettes l’année N+1.


Ainsi, la RODP Travaux vient se cumuler à la RODP ELEC, soit une RODP Totale qui s’établit comme suit :

Pour toutes les communes ? 2000 hab :
 RODP Elec = 200 €
 RODP Travaux = 200 € /10
 RODP Totale = RODP Elec + RODP Travaux = 200 € + (200 € /10)

Pour toutes les communes : 2 000 hab < population ? 5 000 hab
 RODP Total = [(0,183 x P - 213) € x 1,3075] + [(0,183 x P - 213) € x 1,3075]/10

Pour toutes les communes : 5 000 hab < population ? 20 000 hab
RODP Total = [(0,381 P - 1 204) € x 1,3075] + [(0,381 P - 1 204) € x 1,3075]/10

Pour toutes les communes : 20 000 hab < population ? 100 000 hab
RODP Total = [(0,534 P - 4 253) € x 1,3075] + [(0,534 P - 4 253) € x 1,3075]/10


où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le chiffre de la population qui sert de base au calcul de la redevance, est celui de la population totale.
Le montant à mettre en recouvrement se voit appliquer la règle de l’arrondi telle que fixée à l’article L 2322-4 du CGCT.